Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

L’ avant-dernier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l’article 15‑3 et l’article 15‑3‑1 sont également applicables lorsqu’il est procédé au dépôt de plainte d’une victime pour toute infraction relevant de leurs attributions. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Le troisième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou des fonctionnaires et agents d’autres administrations et services publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’organiser des cosaisines entre fonctionnaires et agents chargés de missions de police j...

Le deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctionnaires et agents sont spécialement habilités à cet effet par arrêté du ministre de la justice, sur proposition du ministre intéressé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire d’iden...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2‑1 A ainsi rédigé : « Art. 2‑1 A. – Lorsque l’action civile d’une association est conditionnée à la délivrance préalable d’un agrément administratif, en application d’une disposition du présent code ou d’une législation spéciale, cet agrémen...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’agrément des associations mentionnées au premier alinéa est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé ou abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux condi...

L’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L’agrément des associations mentionnées au premier alinéa est attribué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après avis du ministère public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les décisions relatives à l’ag...

Les documents statistiques du ministère de la justice comportent les éléments d’information sur le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le...

L’article 803‑8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ; b) Est ajoutée une phrase ain...

Compléter la première phrase de l’alinéa 86 par les mots : « , ni les lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5 » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à étendre l’impossibilité de recourir à la géolocalisation aux appareils électroniques se trouvant au cabinet ou domicile d’un avocat, dans les locaux d’une entreprise d...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « aux 1° et 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" reprend celui déposé par M. Iordanoff lors de l'examen de ce texte en commission. Il vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils é...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter AA À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1, après le mot : « décider », sont insérés les mots : « après avoir recueilli, si besoin, l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, »; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à abaisser le délai de l’incarcération du mis en cause de 15 à 10 jours afin d'accélérer son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette proposit...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai d’un mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi le dél...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « majeur », insérer les mots : « ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes vise à rétablir une garantie insérée au Sénat et limitant la possibilité de la télécon...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime » les mots : « ou lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du cri...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « permettre l’interpellation » les mots : « prévenir la fuite ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit. En effet, si ces perquisitions peuvent être justifiées par le seul besoin d'interpellation de...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde-à-vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...

Le premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la procédure pénale s’y prête et sous réserve que les faits aient été reconnus, la victime et l’auteur de l’infraction sont informés du dispositif de la justice restaurative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise...

Supprimer les alinéas 124 à 131. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons. Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la ...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également ...