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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 326 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« permettre l’interpellation »
les mots :
« prévenir la fuite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit.
En effet, si ces perquisitions peuvent être justifiées par le seul besoin d'interpellation des personnes soupçonnées, elles risquent de devenir la règle alors qu'elles doivent rester exceptionnelles.
C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu'elles ne peuvent être mise en oeuvre qu'aux fins d'éviter la fuite des personnes soupçonnées.
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