Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est...

Après l’alinéa 181, insérer les deux alinéas suivants : « Réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales « La réforme de l’organisation et du fonctionnement des corps d’inspection des forces de l’ordre nationales sera engagée. Elle se traduira par l’élaboration d’un modèle reposant sur u...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est doute...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la réduction de la durée de service requise des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police na...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui est soustraite à l’autorité du Préfet ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots : « police judiciaire ; ». Expos...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véh...

À l’alinéa 175, substituer au nombre : « 11 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à relever l'âge requis pour participer au "parcours d'engagement citoyen" de la gendarmerie nationale. L'âge de 11 ans fixé dans le texte n'apparait pas adapté pour ce type d'engagement. Celui de 15 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui créé une circonstance aggravante de "réaction disproportionnée". Il appartient d'ores et déjà aux magistrats de moduler la peine infligée selon les circonstances de l'espèce. Il est donc inutile d'alourdir le code pén...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence ...

L’article 515‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence prévue aux alinéas 6° et 6° bis à l’expiration de l’ordonnance de protection. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend...

À la première phrase de l’alinéa 372, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la transparence et l'exemplarité sont directement liées au niveau de formation des policiers et des gendarmes. La formation initiale est à cet égard un moment déte...

Après l’article 15‑3-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3-1‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑3-1‑1 – La victime présumée de violences commises par son conjoint ou son ancien conjoint, son partenaire ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin est informée de chaque étape de la procédure une fois que l...

I. – Supprimer les alinéas 18, 36 et 39. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer la compétence conférée aux assistants d'enquête de procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne fait pas obstacle à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe soc...

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « d’atteinte aux biens ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de communication audiovisuelle aux seules atteintes aux biens. Il convient de relever que l'étude...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le projet de décret est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site inte...

À la première phrase de l’article 515‑12 du code civil, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de la Gontrie. L'objectif est d'allonge...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er décembre 2022 un rapport permettant d’évaluer les effets relatifs à la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste, de harcèlement...

Substituer aux alinéas 180 et 181 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé d’au moins cinq membres dont un universitaire et un magistrat et est présidé par une personnalité extérieure. « Il participe à l’adaptation et ...