Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Discussion des articles)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire qui conserve sa capacité de projection sur l’ensemble du territoire national et dont les effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la l...

I – À la seconde phrase de l’alinéa 128, supprimer les mots : « de la lourdeur de la procédure pénale, ». II – En conséquence, à l’alinéa 239, supprimer les quatrième et sixième phrases. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la seule procédure pénale ne peut être désignée comme la source de...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ». » Exposé sommaire : Cet a...

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence quant aux évolutions des effectifs de police et d...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire. Il vise parallèlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévu et qui consiste à n'autoriser les versements d'indemnités par les assurances en cas de rançongiciels qu'à la condition qu'une pré-plainte ait été déposée et avant le paiement de la rançon. Un tel dispositif risque ...

I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « tout en veillant au strict respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et en rendant compte de ces traitements de manière la plus transparente qui soit ». II – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ou » les mots : « , de contr...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots : « et à une réorganisation de la police nationale par filières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes e...