Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
130 amendements trouvés
À l’alinéa 95, après le mot : « grâce », insérer les mots : « à un recrutement massif de policiers et de gendarmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler une évidence : ce sont de moyens humains dont la police et la gendarmerie ont besoin avant toute autre chose. Si l'objectif du doublemen...
L’article 39‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise une réunion mensuelle avec les enquêteurs de la police judiciaire qui l’informent de la mise en œuvre et du suivi des investigations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations d’un procureur d...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’extension des autorisations générales de réquisitions du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ...
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable si la commission du délit implique une victime. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise limit...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire. Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans de service avant de se présenter à l’examen serait remplacée par la condition de trente...
Substituer aux alinéas 180 et 181 les trois alinéas suivants : « Collège de déontologie « Un collège de déontologie est institué auprès du ministre de l’Intérieur et de l’outre-mer. Il est composé de quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées dont au moins un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire et un unive...
Après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge ...
Après l’alinéa 179, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’id...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « spécificités de la police judiciaire » les mots : « conclusions positives d’un bilan partagé entre les ministères de l’Intérieur et de la Justice et de la prise en considération des spécificités de la police judiciaire, dans les trois mois suivant cette expérimentation »...
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs. Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de...