Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL179 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL635 )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles en posant comme principe qu'elles ne sont pas applicables en état de récidive légale.
En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence est douteuse lorsque l'auteur des faits est en situation de récidive.
En ce cas, le passage devant un juge apparait nécessaire afin de marquer la solennité de la procédure. Il s'agit non seulement d'un délit mais de surcroit l'auteur des faits n'a pas retenu la leçon suite à une première AFD.
Ainsi apparait-il nécessaire de limiter leur recours. Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.