Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

Revenons aux procurations et au vote électronique. Même si je comprends bien les amendements défendant l'obligation de présence des électeurs lors des votes, durant la précédente législature, le ministre délégué Jean-Noël Barrot – il était alors député du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – et moi-même avions travaillé sur une propositio...

Je trouve ces avis un peu secs, M. Barrot appréciera ! Le rapport annexé couvre des sujets très divers ; si nous n'y faisons figurer aucune réflexion sur le vote par correspondance, cela revient à considérer que le système de procuration suffit. Sachez qu'Angela Merkel elle-même, dans le cadre de l'assemblée parlementaire franco-allemande, a ex...

Nous soutenons cet amendement, car nous voyons bien les dégâts que cause l'illectronisme en France, le sentiment d'abandon des personnes. J'en profite pour répondre très respectueusement à M. le député du Rassemblement national qu'il dit n'importe quoi. Ce n'est pas parce qu'une fraude a eu lieu il y a cinquante ou soixante ans que l'on doit r...

Il s'inscrit à la suite des amendements précédents, dont les signataires sont tous, finalement, d'accord entre eux. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette explication très claire à laquelle nous pourrons nous rapporter par la suite. Vous avez parlé d'un bilan de l'expérimentation et de missions en cours ; ce bilan et ces missions n...

Premièrement, on observe une porosité entre les services d'enquête alors même que le procureur doit être garant de l'impartialité de l'enquête ; si l'on a confiance en lui, c'est parce qu'on sait qu'il est un magistrat impartial et garant des libertés individuelles. Deuxièmement, comme l'a dit ma collègue Vichnievsky, les parquets ont le senti...

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je remercie le ministre d'avoir annoncé un moratoire sur la réforme à venir et de s'être engagé à ce que le décret ne soit publié qu'après avoir été présenté à la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il m'apparaîtrait d'ailleurs très utile que les membres de la commission puissent entendre le...

Une question importante a été posée : qui a écrit ce projet de loi ? Il y a une opacité. Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le ministre :…

…c'est le cas dans tous les ministères. Nous ne savons jamais qui a tenu la plume pour rédiger les projets de loi. Les députés font preuve de transparence ; nous savons qui écrit les amendements,…

…nous en donnons la source lorsque nous les déposons. Ce n'est pas le cas pour les projets de loi. Je ne cède pas à l'air du temps, à la petite musique du soupçon…

…et je ne vous reproche rien, monsieur le ministre. Mais il y a bien eu un scandale d'État autour des cabinets de conseil il y a quelque temps. Il ne faut pas qu'il se répète. Les termes relevés par mon collègue Antoine Léaument nous amènent à nous interroger. Un cabinet de conseil a-t-il, ou non, participé à la rédaction de ce document ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir informés de la façon dont vous avez conçu ce projet de loi– il n'est pas toujours évident pour les députés d'obtenir ces informations. J'y suis sensible. Je suis également sensible à la volonté de proximité, de transparence et d'exemplarité affirmée dans le rapport annexé. Je ne suis d'aill...

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement. Nous souhaitons que les collectivités locales, en particulier le maire et le conseil municipal, soient consultées systématiquement sur les fermetures. Nous nous efforçons que ce soit le cas pour les fermetures de commerces ; cela devrait valoir a fortiori pour la fermeture d'...

Mme Mélanie Thomin rappelle qu'on incrimine souvent la procédure pénale pour expliquer beaucoup de choses. L'amendement qu'elle a déposé au nom du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les mots « de la lourdeur de la procédure pénale » à l'alinéa 133. Si nous demandons la suppression de certaines expressions, c'est que la procédure ...

Par le présent amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de remplacer le comité d'éthique prévu dans le rapport annexé par un collège de déontologie, qui serait un peu différent dans sa composition. Le ministère n'a pas attendu notre amendement pour découvrir la déontologie puisqu'il dispose d'un référent déontologue ministériel e...

J'ai oublié de préciser que, parmi ces amendements, il y en avait un fort et un plus faible. Je remercie le ministre de s'engager dans la vraie voie de la déontologie. Ce collège sera précieux pour le ministère, car c'est l'ensemble des compétences de ses personnels qui sont visées par les recommandations qui lui seront faites. Faire appel à de...

Le vrai problème est que, si les policiers et les gendarmes ont la possibilité d'ordonner la confiscation du véhicule, les remontées du terrain indiquent qu'ils n'ont pas les moyens d'en organiser matériellement la saisie. Nous devons absolument trouver un moyen pour que cette confiscation – qui est la solution – soit effective. Je précise que...

Le nombre impressionnant de demandes de rapport qui sont toutes légitimes traduit le sentiment qu'on n'a pas su ou pu répondre à toutes les interrogations qui étaient les nôtres. Nous les poursuivons au travers des demandes de rapport. Le groupe Socialistes et apparentés demande donc un rapport sur les enquêtes sous pseudonyme, qui font l'obje...

Je constate que rien ne vaut les rapports que le Gouvernement se commande à lui-même, puisque c'est le seul qui ait été accepté jusqu'à présent ! On n'est jamais mieux servi que par soi-même, n'est-ce pas, monsieur le ministre ?

Plaisanterie mise à part, le groupe Socialistes et apparentés sollicite encore deux rapports, dont un au sujet du refus d'obtempérer. Je pense que je n'aurai même pas fini ma phrase que vous aurez dit oui, monsieur le ministre !

Ce rapport devra évaluer les techniques d'interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d'obtempérer. En commission des lois, M. le ministre avait dit avoir demandé au directeur général de la gendarmerie et au directeur général de la police nationale de réfléchir ensemble à ce qu'il était possible d'améliorer. C'est un sujet sur le...