Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». Expo...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ». Exposé sommaire : C...

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° À la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieur...

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un po...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection. Tr...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion de dange...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime o...