Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 1er)

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires ». II. – En conséquence, compléter l’al...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer les agents en charge du sujet sur lequel porte ladite prestation du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. » Exposé sommaire : Cet am...

Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure ...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ils proposent plusieurs scénarios, sans ordre de priorité, aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les scénarios proposés par les prestataires aux ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Un rapport annuel précisant les prestations de conseil qui ont été fournies au cours des douze derniers mois et le montant de celles-ci est rendu public par les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, le...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 200 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habit...