Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 200 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants et la métropole de Lyon lorsque la prestation de conseil, définie au II du présent article, dépasse la somme de 40 000 euros ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, repris du Gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat, propose d'intégrer les collectivités territoriales dans le champ de la proposition de loi.
La commission d’enquête a fait le choix de concentrer ces travaux sur les administrations de l’État et sur les établissements publics de santé. La proposition de loi qui est issue de ces travaux s'inscrit logiquement dans ce même périmètre.
Pour autant, les collectivités territoriales partagent les mêmes enjeux que l'Etat ou les établissements publics en matière de recours à des prestataires de conseils. L’externalisation des compétences à l’échelon territorial conduit les collectivités territoriales au recours accru aux prestations de conseil sur de l’élaboration et l’évaluation de politiques publiques, de la gestion des ressources humaines, du marketing territoriale ou des conseils en urbanisme et aménagement du territoire.
En 2019, la chercheuse Deborah Galimberti a explicité dans un article à quel point les grandes sociétés de consulting participent à l’uniformisation urbanistique des grandes villes mondiales à travers des réseaux d’ingénieurs et de conseillers. Par exemple, le projet Big Urban Clients lancé en 2014 à l’initiative d’Arcadis, une société leader dans le conseil et l’ingénierie de la conception rassemble dix-neuf des plus grandes métropoles du monde (Paris Londres Sydney New York, Shanghai, etc.). Il consiste en la mise en place d’un réseau d’acteur privé et public organisé par Arcadis pour partager des savoirs sur des enjeux urbanistiques et influencer un mimétisme urbain.
Par conséquent, les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'encadrement.
Afin d’éviter de faire peser une charge déraisonnable sur des structures de taille réduite pour lesquelles les enjeux sont limités, tout en satisfaisant aux objectifs de transparence et de bonne gestion des deniers publics, le présent amendement limite l’application aux seules collectivités territoriales mentionnées au 3° du I de l’article 11 de la loi relative à la transparence de la vie publique, qui sont déjà soumises à des obligations de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. La taille des villes soumises à la loi est portée de 100 000 à 200 000 habitants.
En outre, la loi ne serait applicables aux collectivités que pour les prestations de conseil dont le montant dépasse les 40 000 euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.