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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 8 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Un rapport annuel précisant les prestations de conseil qui ont été fournies au cours des douze derniers mois et le montant de celles-ci est rendu public par les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 200 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants et la métropole de Lyon. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés, propose que les collectivités territoriales, à défaut d'être incluses dans le champ d'application de la loi, soient soumises à une obligation d'information à travers la publication d'un rapport récapitulant les prestations de conseil fournies et leurs montants.
Une telle information publique permettrait notamment aux syndicats de fonctionnaires de se saisir des éventuelles prestations problématiques passées en contrariété avec les intérêts de la fonction publique.
Il s'agit d'une mesure de transparence élémentaires et l'on voit mal à quel titre, elle ne serait pas intégrée à ce texte.
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