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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 9 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 224
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ils proposent plusieurs scénarios, sans ordre de priorité, aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les scénarios proposés par les prestataires aux administrations bénéficiaires ne soient pas classés par ordre de priorité.
La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des cabinets de conseil dans les politiques publiques a relevé que les scénarios proposés par les prestataires peuvent être « orientés » ou « priorisés ». En l’état, la proposition de loi garantit uniquement que les informations transmises soient non-orientées. Or, une priorisation des scénarios peut-être interprétée par l’administration comme une forme d’orientation des propositions formulées, ce qui pourrait influencer la décision publique.
Si les scénarios doivent s’appuyer sur des éléments factuels et impartiaux, seul le commanditaire et ses services doivent délibérer et trancher la décision finale. Il apparaît donc utile et nécessaire pour garantir la marge de manœuvre de l’administration et du politique d’insérer cette mention dans cet article.
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