Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après la référence : « 1639 A bis », la fin du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « , sans obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de servic...

I. – À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 71 844 000 € » le montant : « 140 600 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité....

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :

MINIMUM (€)	MAXIMUM (€)
2,63	4,13
20,27	29,27
6,01	9,01
54,07	... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2856A au texte N° 1680 - Article 28 (Tombe) Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... I. – À la dix-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 34 600 000 € » le montant : « 66 800 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1339A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Ba... Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 1407 ter est ainsi modifié : a) Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 », sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des di... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2733A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Ba... À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 0,54 » est remplacé par le nombre : « 0,119 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale sur les serres chauffées. La production de lég... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2105A au texte N° 1680 - Article 14 (Retiré avant séance) M. Mickaël Bouloux Substituer à l’alinea 42 l’alinéa suivant : Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2375A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M... I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A et 885 U. II. L’article 885 A du même code est rétabli, ainsi rédig... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1427A au texte N° 1680 - Article 6 (Adopté) M. Echaniz, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Ba... I – Les alinéas 2 à 5 sont supprimés. II – L’alinéa 7 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initialement éli... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1845A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Mickaël Bouloux I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1108A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Tombe) M. Potier, M. Olivier Faure, Mme Santiago, M. Leseul, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, ... À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pou... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1548A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Retiré avant séance) M. Mickaël Bouloux I. L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, si... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF904A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles « Article 1530 ter : I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 16... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF2343A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Irrecevable) M. Mickaël Bouloux À la fin du premier alinéa de l’article 1406 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne constitue pas un changement de consistance du local entrainant un changement d’affectation en propriété bâtie, l’installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables en application des articles L. 111-1... Voir tout l'amendement     48 49 50 51 52 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org Masse en ordre de marche (en kilogramme) Montant (en euros par kilogramme) Jusqu’à 1299 0 De 1300 à 1399 2,5 Entre 1400 et 1499 5 Entre 1500 et 1599 10