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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2856A (Tombe)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la dix-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 34 600 000 € »
le montant :
« 66 800 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond le plafond de la taxe sur les paris sportifs à hauteur de 66,8 millions d'euros.
Le sport en France est aujourd'hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond.
Parmi ces taxes, la taxe sur les paris sportifs en ligne rapportait 111 318 000 euros en 2021. Pourtant, le plafond fixé à 34 600 000 ne permet d'affecter au sport que 31% du produite de la taxe, le reste étant reversé au budget de l'Etat.
Le groupe socialistes et apparentés propose donc de réévaluer le plafond de cette taxe de 32,2 millions d'euros qui pourront être affectés aux politiques sportives, au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d'équipements sportifs, notamment la rénovation thermique, ainsi que l'augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur.
Un deuxième amendement proposera d'augmenter également le plafond sur la taxe sur les jeux.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
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