Amendement N° CF1080A (Retiré avant séance)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, dans le prolongement de la révision de la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, propose d'appliquer le taux réduit de la TVA (5,5 %) pour les prestations de services de réparation afin de redonner du pouvoir d’achat aux français, d’accélérer la circularisation de notre économie et de soutenir le secteur de la réparation partout en France qui emploie localement et participe activement à la transition.

Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des produits n’a jamais été si cruciale.
Dans une étude parue en mars 2020, l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’agir sur le coût de la réparabilité pouvait être un puissant levier pour inciter à la pratique de la réparation.

Dans une autre étude parue en août 2021, l'ADEME indique que plus de 8 Français sur 10 déclarent qu'ils prendront en compte l'indice de réparabilité lors de leurs futurs achats. 85% d'entre-eux estiment que l'indice va inciter les constructeurs à proposer des produits qui se réparent plus facilement. L’étude révèle par ailleurs que plus de 8 Français sur 10 (83%) seraient prêts à acheter des produits d’une marque qu’ils n’avaient pas envisagée si elle présente un meilleur indice de réparabilité, et 79% des interrogés seraient même prêts à renoncer à leur marque préférée pour cette raison.