Les interventions de Cécile Untermaier sur ce dossier
1091 amendements trouvés
I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – ° L’article 117 quater est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis ». b) Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes ph...
Insérer l'article suivant: I. – 1°. À compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, est subordonné à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de ...
L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété sixième alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an pour les années. Son produit est affecté à l’Agence nationale du s...
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou établissements ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration est répartie en appliquant un coefficient identique à chacun des établi...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
Palaces | 0,5 % du coût par p...
05/10/2023 — Amendement N° CF2037A au texte N° 1680 - Article 24 (Retiré)
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