Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Je reprends les amendements et je remercie M. Lacresse de les avoir déposés, tant la question revient souvent. À l'heure où l'on s'interroge sur l'intelligence artificielle et le caractère prédictif des données, il me semble important de disposer de ces informations, abondantes et précieuses, relatives aux conclusions des rapporteurs publics. V...

Vous avez raison, vous aviez fait valoir votre volonté de négocier. Désormais, avec un calendrier et l'accord des organisations syndicales, le sujet est devant nous et nous en reparlerons en octobre. Les greffiers sont indispensables à la bonne marche de l'institution.

On peut s'interroger sur l'intérêt de ce rapport annexé, qui est une déclaration d'intentions, un engagement moral. Depuis des heures, il mobilise les députés, qui sont des législateurs, lesquels, en général, sont censés créer de la norme. Cela étant, nous jouons le jeu et exprimons notre inquiétude au sujet des services d'enquête judiciaire. ...

Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, pour lequel nous voterons. Mais je dois dire, monsieur le ministre, que nous sommes un peu blessés. Nous n'avons eu de cesse, tout au long de l'examen du texte, d'évoquer la justice restaurative. Or vous nous avez répondu que ce n'était pas le moment,…

…que l'on y consacrerait des moyens ultérieurement, que vous ne vouliez pas que l'on s'engage si rapidement dans cette voie. Je m'en souviens très bien ! Vous exprimez votre enthousiasme pour la justice restaurative à l'occasion d'un amendement défendu par une députée que je respecte et qui le sait ; il est dommage que vous n'ayez pas réservé ...

Je souscris aux propos d'Elsa Faucillon. L'Agence française anticorruption (AFA) a souffert du non-renouvellement de sa commission des sanctions pendant des mois. Elle ne pouvait durant cette période tout simplement pas prononcer de sanctions. Il nous a fallu intervenir auprès de la Chancellerie pour obtenir la désignation des nouveaux membres....

Il vise à intégrer la question de l'intelligence artificielle dans le rapport annexé. Appliquée à la justice, l'intelligence artificielle est susceptible de remettre en question les métiers du secteur judiciaire. Nous savons que certaines start-up spécialisées ont développé des logiciels destinés à accompagner les acteurs de la justice ; ces lo...

Nous avons examiné cet amendement en commission des finances puis en commission des lois, et la majorité a jugé utile – elle a eu raison – de fixer l'échéance à 2027. Le texte disposerait ainsi : « À horizon 2027, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou à une volonté expresse de l'auteur, toute transmission au tribunal par voie...

Comme cela a été exprimé précédemment, il est absolument nécessaire d'engager une réflexion pour revaloriser en catégorie A les postes de greffiers. En novembre 2021, à Dijon, M. le garde des sceaux a déclaré qu'il fallait ouvrir un chantier pour créer un corps de catégorie A juridictionnel destiné aux greffiers. Il me semble légitime d'intégre...

L'article 1er répond en partie à l'objectif de réforme systémique que le comité indépendant des états généraux de la justice appelait de ses vœux, grâce à une hausse budgétaire substantielle. Mon groupe votera cette majoration de crédits. Des questions se posent cependant quant aux recrutements : le texte évoque 10 000 emplois supplémentaires ...

Je profite de cet amendement pour rappeler au rapporteur la question que j'ai posée dans mon intervention liminaire sur l'article 1er . On parle de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers d'ici à 2027. Néanmoins, pendant cette période, 1 500 nouveaux magistrats sortiront de l'ENM et remplaceront les magistrats qui partent à la retraite ou occupe...

Je considère que cet amendement de précision est bienvenu. Il est essentiel de mentionner cette cause en plusieurs endroits du rapport annexé. Le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement.