Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « suspension », insérer l...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une correction rédactionnelle qui reprend la rédaction utilisée pour décrire une durée maximale dans la section 8 : Peines complémentaires applicables ...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « maximale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « mois », insérer les mots : « au plus ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « neuf ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois dans le texte initial et portée à un an lorsque la personne est en état de récidive. Le...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « complémentaire », insérer les mots : « l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un s...

I. – À compter du 1^er janvier 2027, toute création de nouveau compte par un utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure de certification. Cette certificati...

I. – À compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mettent à disposition des utilisateurs un service de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confi...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d’utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de JONUM et les sociétés mères des courses hippiques. Alors que cette mention initiale...

I. – À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 22 : « 1° D’empêcher les jockeys et entraineurs de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, qui sont inconnues ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat prévu au premier alinéa du présent B doit stipuler que l’utilisation des données de courses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériques monétisables se fait dans le respect des valeurs découlant des obligations de service public incombant aux sociétés-mères prévues par déc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Afin de renforcer et valoriser la culture numérique professionnelle des personnels enseignants et d’éducation, les personnels volontaires peuvent également bénéficier d’une attestation de leurs compétences numériques professionnelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissan...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant la politique pénale conduite en matière de prévention et de répression des infractions à caractère raciste, sexiste, homophobe, handiphobe, transphobe. Ce rapport détaille les orientations et les critères retenus pour l'adaptation et la gradation des poursu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque les délits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 ou aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ont été commis dans le cadre d’un groupe de discussion créé à l’aide d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « réelles ne peut organiser de tels jeux que sur les courses », les mots : « ne peut organiser de tels jeux que sur la base des données des courses réelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et suivant des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le 18° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ainsi rédigé : « 19° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’a...

Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants : « III. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 112‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis Une interdiction, pour une durée de six mois maximum, d’utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et lutte contre les offres illégales de tels jeux ». II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, te...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette attestation est obligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves à l’issue du cycle 3. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit que l’attestation de sensibilisation au numérique Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de 6ème à c...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article pre...