Amendement N° 948 (Irrecevable)

Les propos racistes, sexistes, homophobes, handiphobes, transphobes tenus en ligne méritent une réponse pénale systématique et adaptée. A ce jour, trop peu de faits sont poursuivis à raison des lourdeurs de la procédure (avec un délai médian de traitement des affaires hors instruction variant entre 9 et 10 mois ; ce délai est supérieur à 3 ans lorsque les affaires ont fait l’objet d’une saisine du juge d’instruction). Dans ces conditions, l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à ce type d'infraction est une avancée à saluer. Elle doit permettre de punir des faits qui aujourd'hui ne sont pas poursuivis. Pour autant, cela ne doit en aucun cas conduire à un allègement de la réponse pénale. Rappelons en effet que ces faits sont punis en théorie d'un an d'emprisonnement d'un an et de 45 000 euros (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). L'AFD doit être réservée à certains profils (primo-délinquant, absence de victime) et pour des faits qui ne sont pas poursuivis aujourd'hui en raison de la lourdeur des procédures. L'AFD ne doit pas être privilégiée pour les faits les plus graves, lesquels doivent être renvoyés, comme aujourd'hui, devant le tribunal correctionnel. Les auteurs de cet amendement appellent dès lors à une politique pénale adaptée et ferme selon les profils des auteurs et la gravité des faits. Cette politique pénale doit être élaborée par voie de circulaire dont le Parlement peut débattre via la remise d'un rapport spécifique. C'est pourquoi, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année avant le 30 juin, un rapport présentant sa politique pénale en la matière. Ce rapport détaillera les orientations et les critères retenus pour l'adaptation et la gradation des poursuites selon le profil des auteurs et la gravité des faits. Ce rapport devra contenir des éléments statistiques sur les modalités de poursuites et les peines prononcées.