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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 971 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin, M. Frei.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 4 AA (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, et à l’usage des dispositifs de signalement de contenus illicites mis à disposition par les plateformes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place des sensibilisations aux cyberviolences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur.
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