Les amendements de Caroline Yadan pour ce dossier
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Une infraction peut être grave au point de nécessiter une peine plus importante qu'une simple suspension. C'est pourquoi cet amendement vise à créer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation du compte ayant permis de commettre l'infraction. Il est entendu que le juge est libre d'appliquer ou non cette peine, puisqu'elle est compléme...
Ces trois amendements ont trait à la durée maximale de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès, laquelle est fixée à six mois et, en cas de récidive, à un an. En effet, les associations de familles ont souligné que cette durée était relativement courte : elle ne couvre même pas les neuf mois de la période scolaire, durant laqu...
J'ai été sensible aux arguments très convaincants du rapporteur général – même si je m'inquiète un peu qu'il ne m'ait pas citée parmi les auteurs des amendements portant sur le contrôle judiciaire, car j'en ai également déposé un à ce sujet. Néanmoins, je maintiens mes amendements.
En l'état du projet de loi, quand un compte est suspendu, il n'y a plus rien : la page d'accès disparaîtra sans qu'aucune mention précise que la cause en est une peine de bannissement. On ne saura pas ce qui est arrivé. J'avais donc eu l'idée qu'un avertissement indique que l'utilisateur s'était rendu coupable de cyberviolence ou autre. Puis no...
