Fonctionnement du marché du travail
(Article 1er)

L’article L. 4241‑9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préparateur en pharmacie qui a suivi une formation de diététique, d’aromathérapie ou de phytothérapie, et qui s’est vu confier la responsabilité du rayon de ce secteur dans une officine pendant trois ans, peut se prévaloir, au titre de la validation...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « en contrat à durée indéterminée ». Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de limiter les élections professionnelles aux salariés titulaires d'un contrat de tra...

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». Exposé sommaire : Les réalités du monde du travail sont en profonde évolution depuis plus d’une dizaine d’années. C’est principalement le cas au niveau des carrières des employés qui sont beaucoup plus co...

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑21 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 2314‑19 du code du travail, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles pe...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : En conduisant à la désignation des instances représentatives, les élections professionnelles sont essentielles pour la vie des entreprises car elles permettent aux employés d’avoir une influence directe sur la détermination des règles ind...

À l’alinéa 2, après le mot : « révolus » insérer les mots : « maîtrisant couramment la langue française ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés » insérer les mots : « disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de m...

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par une 4° ainsi rédigé : « 4° Les salariés de moins de trente ans au 1^er janvier de l’année fiscale de référence. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être communiquées à l’employeur » les mots : « doivent être communiquées à l’employeur dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : En l’état, l’article ne garantit pas que l’employeur obtiendra le détail du calcul de son taux de contribution modulé de la part organismes chargés du recouvreme...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La suppression du contrôle des candidatures ne doit pas être une excuse pour dévaloriser les expériences professionnelles. Toute personne désirant valider les acquis de ses expériences se doit de passer par un contrôle des candidatures. Elle se doit d’être certifiée par des organismes compétents, ne se...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation », le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Là où la concertation n’est qu’une discussion passive, la négociation permet quant à elle une discussion active. Ce glissement sémantique récurrent opéré par le Gouvernement ne fait que donner l’illusion que les acteurs soc...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » les mots : « relatives au fonctionnement du marché du travail ». Exposé sommaire : Ce projet de loi, très peu fourni, ne propose pas de mesures urgentes visant au plein emploi. On ne voit pas vraim...

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le jury notifie sa décision au candidat par tout moyen dans un délais de cinq mois à compter de la réception du dossier jugé recevable. » « 4° L’article L. 613‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le décret d’application pris en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoit la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait le montant de l’allocation chômage auquel il p...

Après l’article L. 5422‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑1‑2. – Tout salarié démissionnaire, pour cause de syndrome d’épuisement professionnel reconnu par le médecin du travail, a droit à l’allocation d’assurance. » Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de garantir la percep...

Le 1° de l’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par les mots : « , contrôler la sincérité et la légalité des offres d’emploi déposées par les employeurs ». Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de proposer que Pôle emploi soit chargé du contrôle des annonces publiées afin de s’assurer de la légalité et de l’absence de doublon ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de « bonus-malus ». Ce rapport établit les impacts économiques et financiers pour les sociétés. Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre ...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart salarial à fonctions équivalentes entre les femmes et les hommes d’une même société. » Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est d'établir un taux de contribution différencié au dispositif du « bonus-malus » en fonction de l’écart salarial à fonction...