Fonctionnement du marché du travail
(Article 1er)

Au plus tard le 1^er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des impacts de la réforme de l’assurance chômage. Il évalue le mode de calcul de l’indemnité journalière, le niveau de retour à l’emploi, les effets sur le recours aux contrats courts. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'idée de manœuv...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de la société entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la société mère ou par l’i...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er novembre 2023, un rapport d’évaluation relatif aux propositions de contrats à durée indéterminée refusées par les salariés. Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un rapport d’évaluation ...

Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrat de travail à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération et d'horaires au moins équivalents...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « période », sont insérés les mots : « de deux années glissantes ». Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de permettre aux candidats à la validation des acquis de l'expérience de cumuler les activités intervenues en rapport ave...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les mesures d’application déterminées par le décret susvisé ne peuvent pas avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité de ces mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance prévue par l’article L. 5422-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement de re...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2023, un rapport d’évaluation relatif au dispositif de validation des acquis de l’expérience des proches aidants et aidants familiaux. Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de demander au Gouvernement la remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, d’un ra...

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’idée de manœuvre est d’augmenter la durée du congé de validation des acquis de l’expérience à soixante-douze heures afin de permettre aux candidats salariés de disposer du temps nécessaire pour préparer au mieux l’épreuve de vali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation des dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience afin de les orienter vers les secteurs en tension. Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, il est urgent d’évaluer l...

I. – En concertation avec les services de Pôle emploi, le ministre chargé du travail et le ministère du travail publient un rapport annuel sur le nombre de demandeurs d'emploi étrangers. II. – Ce rapport doit faire état du nombre de demandeurs par nationalité, par durée de temps de chômage, par type d'emploi demandé, et par départements. Expo...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne peuvent pas prétendre aux droits édictés au I et au II les étrangers – hors citoyens de l’Union européenne – qui ont déjà cumulé une année pleine d’allocation chômage et dont le titre de séjour est conditionné à l’obtention d’un emploi. » Exposé sommaire...

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « sauf lorsque le marché de l’emploi est sous tension dans le secteur visé par le postulant, et qu’un citoyen de nationalité française, demandeur d’emploi, possède les mêmes compétences, ». Exposé sommaire : Le marché de l'emploi étant fortement c...

À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « sauf à l’exception de l’invocation du principe de la priorité nationale à l’emploi, ». Exposé sommaire : Parmi le mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail afin de garantir le retour au plein emploi pour les français, il...

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots : « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi », les mots : « sur le sacrifice de l’assurance-chômage et de la protection sociale des travailleurs ». Exposé sommaire : Le titre proposé a vocation à changer de nom, notamment pour correspo...

À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : Le parcours pour établir une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est malheureusement long et contraignant. De la phase de traitement des dossiers à la réponse finale certains candidats a...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2024 », la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’aligner les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatives à l’assurance chômage.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de garantir une certaine expérience dans le fonctionnement de l’entreprise pour être électeur au comité social et économique

 « À l’issue de l’application des mesures à la date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport sur l’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de présenter au Parlement, un rapport sur le bilan de l’application de ces...

Rédiger le titre du projet de loi : « habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le titre du projet de loi dans un souci d’intelligibilité. Par l’article premier, t...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport explore en particulier les raisons de ce non-recours et les mesures qui permettraient à ceux qui peuvent en bénéficier de mieux y recourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la remise du rapport au Parlement sur la réalité et les conséquences du non-r...