Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les risques psychosociaux dans les forces de gendarmerie et de la police nationales et l’évaluation des dispositifs de lutte contre le harcèlement, la dépression et le suicide au sein des structures de la gendarmerie et ...

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 qui renforce les prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'Etat et des services déconcentrés en cas de gestion de crises. Nous considérons, comme l'exprime également la...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES dénoncent l'extension par le Sénat de l'amende forfaitaire délictuelle à une sélection d'infractions discriminatoires. Il est ici question avec ces alinéas de l'extension de l'AFD au délit de ""filouterie"", qui est le fait par une personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent aux amendes forfaitaires délictuelles et à leur extension. Cet article 13 est un des plus grave de ce texte. La première version du gouvernement visait à généraliser l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension aux agents de police judiciaire (APJ) de prérogatives jusqu'alors réservées aux officiers de police judiciaire (OPJ). Sous des motifs de simplification et d'économies le Gouvernement réduit petit à petit la qualité et la rigueur du tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 12 qui étend l'accès aux fichiers de police, lesquels posent déjà question au regard du respect des libertés publiques. Cet article prévoit une présomption d’habilitation à consulter des fichiers pendant une enquête ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 10 bis qui donne la qualité d'agents de police judiciaire (APJ) à tous les militaires de gendarmerie, autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes. En clair, il s'agit de donner cette qualité d'APJ aux élèves officiers de la ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « assistants d’enquête » les mots : « greffiers de police ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les greffiers de police ont le statut de personnels actifs au sens de l’article L. 411‑2 du code...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression, les parlementaires du groupe LFI-NUPES s’opposent à la création des assistants d’enquête. Cette création est problématique à plusieurs égards. Tout d’abord sur la conception de la réalisation des actes d’enquête tels que définis par le Code de procédure pénale. Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement de suppression nous nous opposons au recul qu'acte cet article en matière de formation des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, cet article prévoit la suppression de la condition d'ancienneté appliquée aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'officier de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 7 bis qui n'a d'autre finalité que la surenchère pénale à des fins purement démagogiques. Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur du texte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponse pé...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons spécifiquement supprimer les alinéas de cet article concernant l'aggravation des peines pour refus d'obtempérer. Etant donné les dernières actualités en la matière, il semble pour le moins malvenu de légiférer de la sorte, et aussi ""facilement"" sur les refu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 7 qui prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue pour le délit d'outrage sexiste et fait de cet outrage un délit lorsqu'il est commis dans certaines configurations (espaces publics et transports). Actuellement, l’outrage sexiste est pun...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. » Exposé sommaire : "L’article 6 met en place un système pour déposer plainte en ligne et être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de téléco...