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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1422 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 5
L’alinéa 3 de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le taux de ces cotisations est fixé à :
« 1° À 0,40 % pour les salariés et 1,90 % pour les employeurs sur la part des revenus inférieurs au plafond mentionné au présent article ;
« 2° À 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs sur la part des revenus strcitement supérieurs au plafond mentionné. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons proposer d’augmenter le taux de cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse sur les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale.
Le système de retraites n’est pas en faillite. Les maigres économies que le Gouvernement souhaite faire en faisant travailler les Français plus longtemps sont équivalentes à la baisse des impôts de production promise. De même, il ne prend pas en compte les surcoûts élevés de chômage, de santé, de versement de prestations sociales, etc. Ainsi, selon l’OFCE, un relèvement de l’âge légal à 64 ans rapporteraient des économies infimes : 2,5 milliards d’euros.
Il faut au contraire se projeter avec ambition sur l’amélioration de notre système en réduisant le temps de travail et en renforçant le montant des pensions. Cela a un coût, la surcotisation sur les hauts salaires que nous proposons ici permet d’en assumer une partie.
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