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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1504 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2153 )
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG.
La branche autonomie est loin d'être à la hauteur des besoins. D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts les plus inégalitaires. D’autre part, nous constatons qu’avec des recettes qui s’élèvent à 34,9 milliards d’euros, la branche autonomie est sous-financée. Sous-financée par rapport aux dépenses mais surtout sous-financée par rapport aux besoins !
Le rapport que rendu par Caroline Fiat et Monique Iborra en 2018 préconisait un abondement en faveur des EHPAD de 20 milliards d’euros, sans compter les besoins du secteur du handicap et de l’aide à domicile.
En choisissant de ne pas augmenter les financements à destination des personnes en perte d’autonomie, le Gouvernement se rend complice d’une offre publique indigente qui fait la part belle au secteur privé et à toutes les inégalités et maltraitances qui en découlent.
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons ces manœuvres.
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