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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1461 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Amiot, M. Mathieu, M. Maudet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander à l’assurance maladie de verser un financement complémentaire à des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 de manière à rémunérer un médecin coordonnateur.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement nous est proposé par la Fédération hospitalière de France. Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus polypathologiques et une véritable démédicalisation dans les EHPAD qui ne disposent souvent pas de médecins salariés. 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine (comptes non tenus de ceux dont le médecin traitant n’est de fait plus en mesure d‘assurer un suivi régulier).
La possibilité de prescrire, notamment en cas d’absence de médecin traitant, reconnue aux médecins coordonnateurs par le décret du 5 juillet 2019 constitue un progrès mais doit être accompagnée d’un financement complémentaire versé à l’établissement.
Il est donc proposé de verser aux EHPAD un « forfait médical minimal » pour rémunérer des médecins et assurer ainsi un suivi minimum.
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