Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Discussion générale)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle associé au délit d’outrage en ligne créé par cet article 5 bis. L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) relève d’une procédure exceptionnelle, prononcée en dehor...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. - Les plateformes en ligne et les services de réseaux sociaux en ligne définis aux 4° et 5° du 1° du I offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte e...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale conc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer l’article 5 qui introduit une série de cas dans lesquels une suspension d’accès à un réseau social ou une plateforme de partage de contenu peut être prononcée. D’une part, ces dispositions impliquent une vérification poussée de l’identité de chaque utili...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence référence : « II », insérer les mots : « ainsi que sa composition, qui doit inclure des représentant-es des collectivités locales ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les collectivités locales sont bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme en charge de centr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES demande la suppression de cet article qui permet à l’Arcom de contourner une procédure judiciaire. Jean-Noël Barrot, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numériqu...

I. – L’alinéa 44 de l’article 1^er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est ainsi complété : « À compter du 1^er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %. » II. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui établit l’état des lieux des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concernant la lutte contre la pédocriminalité. Ce rapport propose également des moyens d’actions pour répondre aux nécessités en la matière. Exposé som...

À l’alinéa 5, après les mots : « durée de conservation », insérer les mots : « qui ne peut être inférieure à deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les données que doivent transmettre les plateformes aux collectivités ne s'arrêtent pas à l'année N-1. En effet, il apparait très utile pour les communes de pou...

Supprimer les alinéas 9 à 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique. Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Pa...

Le premier alinéa de l’article L. 320‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui crée une infraction pénalisant l’hébergeur lorsqu’il ne retire pas le contenu pédopornographique à la suite d’une demande de retrait de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la co...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Une campagne d’information et de sensibilisation est menée auprès des professionnels de la production audiovisuelle et cinématographique pornographique sur les obligations légales qui s’imposent aux employeurs en matière de prévention et de lutte contre les violences et harcèlements sexistes et sexuels, notamment concernant le conditionnement d...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :