Plein emploi

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle ne peut en aucun cas être suspendue ou supprimée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent empêcher toute possibilité de suspendre ou supprimer l’allocation du contrat d’engagement jeune. L’extrême pauvreté touche massivement les jeunes....

L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes participant au service public de l’emploi assurent l’information et le conseil des personnes sur la nature et l’étendue de leurs droits. Ils leur prêtent concours pour l’établissement de leurs demandes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La gestion de ces informations et données à caractère personnel respecte le règlement général sur la protection des données. » Exposé sommaire : La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’êt...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des entreprises » les mots : « de la société tels que fixés par les objectifs de développement durable de l’organisation des nations unies ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de faire correspondre les besoins additionnels de qualifi...

I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et de l’État et ses représentants ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Art. L. 5426‑1. – I. – Le contrôle des engagements de l’État et de ses représentants est exercé par le tribunal administratif, sous réserve des dérogations prévues au présent article. À la suite de ce contrôle, le tribu...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les demandeurs d’emploi ainsi que toute personne en lien avec le service public de l’emploi peuvent être accompagnés de la personne de leur choix lors de tout entretien avec les organismes participant au service public...

Au premier alinéa de l’article R. 243‑5 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 55,7 % » est remplacé par le taux « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes souhaitent ouvrir aux travailleurs en ESAT le droit à une rémunération au niveau du SMIC. Les ESAT constituent des espaces de tra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression du taux de facturation comme critère de financement des établissement d’accueil du jeune enfant. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise...

Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire dans la loi la ga...

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 30, ouvrant aux missions locales les pouvoirs de suspendre ou supprimer les allocations des jeunes demandeurs d’emploi. Les missions locales ont un objet social défini par le code du travail. Leurs...

Après l’avant-dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « ainsi que des besoins éventuels du demandeur en matière d’aménagement de l’ergonomie du poste de travail ou d’horaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de limiter les ...

Le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans le respect des besoins fondamentaux de l’enfant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que les missions premières des établissements d'accueil du jeune enf...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et tenant compte des coûts spécifiques aux collectivités d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que France compétences prenne en compte les coûts spécifiques aux Outre-mer dans l’affectation des fonds à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi. Les coûts de formation...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « par leur versement direct et à la source ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons simplifier l’attribution des aides et allocations en favorisant leur versement direct aux bénéficiaires, sans que ces derniers n’aient aucune démarche à faire pour en bénéficier, offrant ainsi une solution ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active cumulent annuellement quinze heures de droit à la formation sur leur compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de convertir les 15h d’activités obliga...

À l’alinéa 12, après le mot : « durée », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à douze mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi que les contrats de travail à l’issue de la formation ne peuvent être d’une durée inférieure à 12 mois, afin d’offrir à ces demandeurs d’emploi une certaine ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes s’opposent à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes en situation d’invalidité. Dans sa logique ubuesque de contrôle de toute forme d’inactivité rémunérée, le Gouvernement tente par cet alinéa de soume...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces activités ne peuvent en aucun cas porter sur toute activité qui pourrait être accomplie à titre lucratif : sont donc exclus notamment les stages en entreprise, qu’ils soient gratuits ou rémunérés. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire...

I. – Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 30. II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après le mot : « mensuelle », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les jeunes de perdre leur allocation du contrat d'engagement jeune en cas de...

I. – À l’alinéa 40, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa 40. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le délai imparti au président du conseil départeme...