Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Rédiger ainsi le titre : « autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire oeuvre de transparence en clarifiant l'effet de cette proposition de loi du groupe Renaissance, à savoir permett...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en gl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire » ; « 2° Le taux : « 3,5 % » e...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’indice de référence des loyers et de l’indice des loyers commerciaux. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus les corréler à l’inflation et fait des propositions afin q...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en gl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation ...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». » III. – En c...

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». » III. – En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « « et, à la fin, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgences pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «II. – Par dérogation au II de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2025, la variation en gli...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser le mode de calcul de l'Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l'opportunité de ne plus le corréler à l'inflation et fait des propositions afin que son évolution protège mieux les loca...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑1. – Lorsque, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi n° du visant à protéger les logement...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » ; « 2° Les mots : « deuxième trimestre de l...

Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot :« entreprises », insérer les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire ». » Exposé sommaire : Par cet amen...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le IA est ainsi modifié : a) Les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; b) Le taux de « 3,5 % » est remplacé par le taux de « 10 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une augmentation des APL de 10% afin d...