Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod...

I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII, ...

I. – Au B l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés mots : « et de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmissio...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; II. – Au début du premier alinéa de l’article 965 du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions ...

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur le budget de fonctionnement des communes et sur la compensation par la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déjà affectée. Il éva...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué au 1^er janvier 2024 en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s’appliq...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : L’article 6 du PLF pour 2024 prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seules zones tendues du territoire et pour les immeubles collectifs exclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plus accessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dans l’ancien....

I. – L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises II. – La perte de recettes pour les collectivités t...

I. – L’article 150 VJ du code général des impôts est modifié par un 7° ainsi rédigé : « Les montant des cessions réalisées au profit d’un musée privé, existant depuis plus de deux ans, destiné à être réinvesti dans leurs collections ayant vocation à être présentées au public. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

I. – Après le 2° de l’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territor...

L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l’article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, ...

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : L’agriculture française est en perte de vitesse et le nombre d’importations de produits agricoles sur notre sol n’a jamais été aussi élevé. Face à la poussée inflationniste, plus d’un français sur deux affirme avoir réduit sa consommation de viande, en particulier pour des critères économiques. De fait...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’arti...

I. – Compléter le II de l’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsi rédigé : « 6° les propriétés non occupées des militaires d’active ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par...

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies. – Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépense d’investissement dans les bâtiments et les collections destinées à être présentées...

L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est abrogé ; 2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’un prélèvement à la source de la TVA. Ce rapport présente notamment les moyens nécessaires à la création de ce dispositif, les modifications législatives à apporter, et le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sur le budget de fonctionnement des communes et sur la compensation par la fraction d...

I. – L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi rétabli dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finance pour 2023 : « Art. 1655 septies. – I. – Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéa...