Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viva...

Supprimer les alinéas 24 à 82. Exposé sommaire : La suppression, progressive ou non, de la réduction des tarifs de l’accise sur les carburants consommés par les engins utilisés dans les activités agricoles et plus largement pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et d...

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat ». 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative ». 3° Au III, le taux : « à 18 % ...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article concernant la mise en place d’une « rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales. La création de cet article pourrait devenir une incitation pour les collectivités à mettre en place des ZFE pour réc...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque département bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dé...

I – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII, ...

I. – À la soixante-troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 236 748 000 » le montant : « 296 748 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. ...

I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle agricole si les condition...

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € » le montant : « 12 812 € ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 9 % ». » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’...

I. – Au B l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés mots : « et de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux des exonérations visées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmissio...

I. – L’article 4 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes de nationalité française jusqu’à 29 ans, percevant moins de 2 000 euros nets par mois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au O de l’article 278‑0 bis. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’ar...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est inconcevable pour plusieurs raisons d’autoriser le Gouvernement à doubler par arrêté le montant des accises sur l’usage combustible de gaz naturel. Une relève du montant actuel, qui est de 8,45 euros par mégawattheure (au terme d’un calcul permettant déjà de prendre en compte la quantité ...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; II. – Au début du premier alinéa de l’article 965 du code général des impôts sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions ...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Réduction d’impôt pour le logement d’un travailleur saisonnier « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une...

I. - Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ; » II. – Après le t...