Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier
78 amendements trouvés
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ». Exposé sommaire : L’instal...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le fonctionnement proposé ne diffère pas des propositions initialement présentes dans le texte sorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec la même finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposé permet également de clarifier les deux modalités p...
I. – Substituer aux alinéas 10 à 13 les six alinéas suivants : « Art. L. 311‑13‑7. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent être tenus de financer : « 1° des projets portés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation e...
Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 5° (nouveau) Les dispositions du 1° ter et du 4° du présent article sont applicables aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence au plus tard à compter du 1er juin 2024 ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européen...
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de stockage par batterie ou ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « ou bas carbone, au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin d...
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa réaction initiale en l’adaptant pour tenir compte des débats au Sénat, afin de parvenir à un équilibre entre les enjeux de préservation des espaces littoraux et le développement des énergies renouvelables, dans le souci de garantir la constituti...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local...
L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certi...
Le premier alinéa de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, est complété par les mots : « et au développement de l’hydroélectricité ». Exposé sommaire : Afin de répondre à l’urgence écologique et énergétique, le législateur a inscrit comme objectif d’encourager « la production d’énergie hydroélectrique, notamment la petite hydroélec...
Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le droit de l’autoconsommation collective. Actuellement, une personne morale compos...
I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également ...
À l’alinéa 3, après le mot : « méthanisation », substituer aux mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret », les mots : « qui respectent les conditions fixées par l’article L. 311‑1 du code ru...
Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un g) ainsi rédigé : « g) À l’installation d’équipements d’autoconsommation au sens des articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie, lorsque cette installation est couplée à une opération de rénovation énergétique. » Exposé sommaire : Le p...
Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...
I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II...
Compléter l’article L. 314‑4 du code de l’énergie par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes mentionnées à l’article 3 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les ministres chargés de l’économ...
Après l’article L. 211‑3-1 du code de l’énergie, sont rétablis deux articles L. 211‑3-2 et L. 211‑3-3 ainsi rédigés : « Art. L. 211‑3-2. – »En application de l’article L. 211‑3, un groupement d’intérêt public, dénommé « Plateforme pour le développement des innovations en énergies renouvelables », est constitué entre l’État, des opérateu...
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « dans le même bâtiment » sont insérées les mots : « ou son environnement proche, selon des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la commission de régulation de l’énergie ». 2° La deuxième phrase du ...