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Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier

64 amendements trouvés


26/04/2024 — Amendement N° 243 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « dont au minimum 40 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « dont au minimum 50 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III...

26/04/2024 — Amendement N° 242 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 1 000 ». II. – En conséquence à l’alinéa 4, substituer au montant : « 2 000 » le montant : « 1 000 ». III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 4 000 » le montant : « 2 000 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, su...

26/04/2024 — Amendement N° 241 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'augmentation progressive du plafond du montant de l'amende qui pourrait être appliquée aux véhicules manquants dans l'atteinte des objectifs fixés dans le texte. Au regard notamment du durcissement de ...

26/04/2024 — Amendement N° 240 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Millienne

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de décaler de 2 ans l'entrée en vigueur de la sanction prévue au présent article quant à l'accès des entreprises fautives à la commande publique. Nous ne disposons d'aucune étude...

26/04/2024 — Amendement N° 239 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Millienne

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », la date : « 1er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de décaler d'un an l'entrée en vigueur de la sanction prévue au présent article quant à l'accès des entreprises fautives à la commande publique. Nous ne disposons d'aucune étude...

26/04/2024 — Amendement N° 238 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2029 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2031 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose : - De décale...

26/04/2024 — Amendement N° 237 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2029 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition v...

26/04/2024 — Amendement N° 236 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du II bénéficient pour le calcul des taux ...

26/04/2024 — Amendement N° 235 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du II bénéficient pour le calcul des taux ...

26/04/2024 — Amendement N° 234 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du II bénéficient pour le calcul des taux ...

26/04/2024 — Amendement N° 233 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du II bénéficient pour le calcul des taux ...

26/04/2024 — Amendement N° 232 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du II bénéficient pour le calcul des taux ...

26/04/2024 — Amendement N° 231 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I bénéficient pour le calcul des...

26/04/2024 — Amendement N° 230 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I bénéficient pour le calcul des...

26/04/2024 — Amendement N° 229 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I bénéficient pour le calcul des...

26/04/2024 — Amendement N° 228 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I bénéficient pour le calcul des...

26/04/2024 — Amendement N° 227 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I bénéficient pour le calcul des...

26/04/2024 — Amendement N° 226 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Millienne

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi sur les entreprises concernées, tant en matière de verdissement effectif des flottes que d’impact économique sur ces entreprises. Une attention particulière est portée sur la provenance et la quali...

26/04/2024 — Amendement N° 225 au texte N° 2452 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Millienne

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’entreprises concernées par l’article L. 240‑10 du code de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs de verdissement de flotte définis dans sa version en vigueur depuis le 19 novembre 2021, pour les a...

26/04/2024 — Amendement N° 224 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Millienne

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les taux mentionnés aux 2° à 9° du présent I font l’objet d’une révision en 2027. » Exposé sommaire : L'objectif européen de fin de vente du véhicule thermique en 2035 n'est pas encore figé et une clause de revoyeur est fixée en 2026. De même, la définition du véhicule zéro émission n'est pas e...