Amendement N° 238 (Sort indéfini)

Cet amendement propose :

- De décaler l'entrée en vigueur du régime de sanctions prévu au présent article. Nous ne disposons d'aucune étude précise sur les raisons pour lesquelles les entreprises n'arrivent pas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude à grande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ces hypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flou incompatible avec une travail sérieux d'écriture de la loi. Dans ce contexte, il paraît largement anticipé de mettre en place un régime strict de sanctions qui pourraient porter sur l'exercice 2025, soit dès l'année prochaine, et ce alors même que le texte propose d'exclure les véhicules faibles émissions du dispositif pour se concentrer uniquement sur les véhicules à très faibles émissions.

- De mettre le régime de sanction en cohérence avec la proposition faite à l'article 1 visant à mettre en place des cibles tous les 2 ans plutôt que tous les ans. Il est ainsi proposé que le système de majoration soit échelonné par tranche de 2 ans et non annuellement. En effet, le reporting sur une année n pouvant être effectué jusqu'au 30 septembre de l'année n+1 (Article D224-15-14 du code de l'environnement), une entreprise qui ne respecterait pas la cible fixée à l'année n se trouverait donc en grande difficulté pour corriger la trajectoire en quelques semaines seulement. Une nouvelle sanction pour l'année n+1 deviendrait donc quasiment automatique et d'autant plus difficilement assumable qu'elle serait majorée.