Amendement N° 241 (Sort indéfini)

Cet amendement propose de supprimer l'augmentation progressive du plafond du montant de l'amende qui pourrait être appliquée aux véhicules manquants dans l'atteinte des objectifs fixés dans le texte. Au regard notamment du durcissement de la trajectoire proposé dans le texte, qui prévoit de ne prendre en compte dans le dispositif que les véhicules à très faibles émissions, il est très vraisemblable qu'un très grand nombre d'entreprises seront amenées à payer ces amendes, y compris certaines qui sont aujourd'hui dans la trajectoire fixée par la LOM et la loi Climat et Résilience. Il semble donc largement disproportionné de leur appliquer des amendes qui pourraient être majorées échéance après échéance, alors même que certaines semblent en réelle incapacité technique d'atteindre les objectifs fixés.

Nous ne disposons en effet d'aucune étude précise sur les raisons pour lesquelles 60% des entreprises concernées n'arrivent pas à atteindre les objectifs actuellement fixés dans la loi. Si certaines évoquent des difficultés liées à l'absence d'offre, à l'inadéquation entre l'offre existante et leurs besoins ou encore au coût très supérieur des véhicules concernés, aucune étude à grande échelle ne vient à ce jour confirmer ou infirmer ces hypothèses, laissant le législateur dans une certaine forme de flou incompatible avec une travail sérieux d'écriture de la loi. Faire preuve d'une grande prudence dans l'application de sanctions semble ainsi dans ce contexte être l'attitude la plus appropriée. C'est l'objet de cet amendement.