Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 3)

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « respective, », insérer les mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ». Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes au dossier. » II. – En conséquence, ap...

Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « B. − Les limitations posée à l’article 25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit : « 1° Au concours professionnel ouv...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthèse et d’un niveau de connaissances juridiques n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « notamment » les mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ». II....

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge ». Exposé sommaire : Hors tou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :