Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « les abus et les fraudes au compte personnel de formation » les mots : « la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage de ses titulaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « accomplissement » le mot : « exercice ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de leurs droits » les mots : « des droits inscrits sur le compte mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.