Lutte contre les dérives sectaires
(Article 3)

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ces délits » les mots : « les délits prévus au présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’information signalée ou divulguée » les mots : « Le signalement ou la divulgation d’une information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « définis », le mot : « prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « visée » le mot : « concernée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « Après l’article 223‑1‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑2 ainsi rédigé : « « Art. 223‑1‑2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la provocation au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou...

Après le mot : « références : « » insérer la référence : « 223‑1‑2, ». Exposé sommaire : L’amendement 159 propose, de façon bienvenue, d’exclure du bénéfice des dons ouvrant droit à des avantages fiscaux les organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion. Le présent sous-amendement propose d’inscrire dans ce champ les délits de p...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas où la provocation s’accompagne d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, susceptibles de survenir lorsqu’une telle provocation a été suivie d’effet, les délits définis au présent article ne sont pas constitués si la preuve du consentement libre...

À l’alinéa 19, après le mot : « dans », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Ces faits » les mots : « Les faits prévus au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « direct ». Exposé sommaire : Le nouveau délit de placement ou de maintien en état de sujétion créé par le projet de loi, qui constitue une avancée attendue et opportune, reprend la définition de l’état de sujétion existante dans le cadre de l’abus de faiblesse actuel, à une exception près : l’exercice des p...

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « La mission » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte issu du Sénat empêche la MIVILUDES de communiquer des informations émanant, non des victimes de dérives sectaires, mais de témoins ou de personnes tierces. Or, la réalité est que la majeure partie des informations et témoignages portés à la connaissance de la MIVILUDES p...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « ministère des affaires étrangères » le mot : « Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « M...