Lutte contre les dérives sectaires
(Article 3)

Monsieur Breton, c'est précisément pour éviter ce que vous venez d'évoquer, en d'autres termes un « deux poids, deux mesures » où l'association, selon qu'elle serait munie d'un simple agrément ou reconnue d'utilité publique, paraîtrait plus ou moins apte à l'accompagnement des victimes, que j'émettrai un avis défavorable à ces amendements. Il i...

Je suis désolée, monsieur Coulomme, Anticor nous éloigne du sujet. Anticor a été supprimé par la justice…

…et sur la requête de l'un de ses propres membres ; nous ne sommes pas du tout dans le même cadre.

Nous sommes ici au cœur du sujet. C'est précisément parce que les victimes de thérapies de conversion peuvent être dans un état de sujétion – et nous avons fait un délit des agissements destinés à susciter un tel état – que nous souhaitons accorder aux associations la possibilité de les défendre, y compris sans leur accord. Cette disposition pe...

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, ne conserver que la procédure de l'agrément permettra de garantir l'égalité territoriale. En outre, conserver les deux régimes – agrément et reconnaissance d'utilité publique – risquerait d'entraîner une hiérarchisation entre les associations. Pensons d'abord aux victimes : une victime qui se trouverait é...

Ces deux amendements sont en discussion commune. S'il fallait en choisir un – ce que je me refuse à faire –, sachez que celui de Mme Descamps est mieux rédigé que le vôtre.

Le vôtre supprime l'alinéa 7, qui est un alinéa de coordination. Cela ne tient pas. Avis défavorable.

Monsieur Breton, les thérapies de conversion sont interdites en France – c'est un délit depuis 2022. Elles ont des liens très étroits avec les dérives sectaires – ils ont été mis en évidence par la Miviludes. J'émettrai donc un avis défavorable.

Comme vous l'avez souligné, nous ne tomberons pas d'accord sur ce sujet. L'article 3 élargit fort utilement le champ des associations qui peuvent se constituer partie civile dans les affaires relatives aux dérives sectaires. Certes, l'Unadfi dispose de ce droit, mais ce n'est pas le cas d'autres associations telles que le Centre contre les mani...

Permettez-moi de rappeler le contenu de ces alinéas. La commission a décidé de permettre aux associations luttant contre les discriminations de se constituer partie civile sans nécessairement recueillir l'accord de la victime d'une thérapie de conversion. C'est ce que vous souhaitez supprimer. J'ajoute une précision capitale : le dispositif ne ...

Dans le droit fil du raisonnement que j'ai tenu à M. Thomas Ménagé, c'est parce que la victime est en état de sujétion qu'on permet à l'association de se passer de son accord – je suis ferme sur ce point. Nous avons assimilé les victimes des thérapies de conversion à celles des dérives sectaires parce qu'elles sont les unes et les autres en éta...

Comme je l'ai déjà dit, en ouvrant les critères d'agrément des associations, on renforce l'accompagnement des victimes, on améliore leurs chances de voir leurs préjudices réparés et on assure l'égalité territoriale entre les victimes. En outre, si vous en doutiez encore, sachez que l'agrément ne sera pas délivré sans contrôle ; au contraire, le...

Comme je l'ai dit en commission et comme je l'ai de nouveau expliqué dans l'hémicycle, en conservant les deux régimes, dont l'un est plus contraignant que l'autre, on risque d'aboutir à une hiérarchie informelle entre les associations. Or ce n'est souhaitable ni pour les victimes, ni pour les associations. L'avis de la commission sur les amende...

La période transitoire initialement prévue par le texte était de neuf mois. Par sécurité, le Sénat a jugé préférable de l'allonger à un an. C'est un délai raisonnable, selon moi. Monsieur Clouet, j'entends bien votre demande, mais mes arguments restent les mêmes : je ne pense pas que l'Unadfi ait la moindre difficulté à obtenir l'agrément ; il...