Lutte contre les dérives sectaires

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Expos...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « du ou ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16, 22 et 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Elle remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité accorder au président de la MIVILUDES une immunité pénale à raison des opinions émises dans le rapport annuel d’activité de la mission. Une telle mesure présente en effet d’importantes diffic...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l’infraction. Le présent alinéa s’applique aux ...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2223‑15‑2 du code pénal » les mots : « 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’articl...

Compléter le titre du projet par les mots : « et à améliorer l’accompagnement des victimes ». Exposé sommaire : Le projet de loi contient des dispositions qui permettront de mieux lutter contre les dérives sectaires, mettant ainsi en oeuvre le troisième axe de la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires. Il permet également...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1^er du projet de loi, ét...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure sont complétés par les mots : « , ainsi que des questions relatives à la prévention des phénomènes sectaires et à la lutte contre ces phénomènes ». Exposé sommaire : Outre de...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 2° de l’article 222‑3, il est i...