Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé))

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance puis sur le projet d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 358 : « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe constituée selon les mêmes critères d’organisation et de compétences que ceux retenus pour l’équipe venant en appui des magistrats du siège. » Exposé sommaire : Amendement de coordination transposant au parquet la mention de l’équipe plurid...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 357 : « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulière dans l’évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiques que juridiques. » Exp...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. » Exposé sommaire : L'amende...

L’article L. 222‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la disposition du public à titre gratuit dans les mêmes con...

Au premier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1‑2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris ...

Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1-2 », sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris c...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. » Exposé sommaire : ...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. » Exposé sommaire : Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante : « L’organisation de forums sur l’emploi en détention sera ainsi systématisée, afin de préparer au mieux les détenus aux entretiens d’embauche et de favoriser les liens entre les acteurs. » Exposé sommaire : Selon Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS « deux f...

Compléter l’alinéa 160 par la phrase suivante : « Par conséquent, le ministère de la justice veillera à garantir la possibilité de réaliser toutes les démarches par voie électronique ou par voie papier, afin de réduire la fracture numérique et s’assurer d’un égal accès au droit pour tout justiciable (et particulièrement les jeunes, les détenus...

Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante : « En outre, les besoins en matière de soutiens psychologiques du personnel pénitentiaire feront l’objet d’une attention particulière et soutenue du ministère de la justice. » Exposé sommaire : Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions pénales. Il contribue à l’inserti...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux ar...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Un effort particulier sera engagé pour l’information des maires et des conseils municipaux sur les possibilités et les modalités pratiques de mise en place du travail d’intérêt général au sein des services municipaux. » Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux sont peu informés d...