Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut excéder le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose », les mots : « priorise l’unité foncière appartenant à l’exploi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout ou partie des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi prévoit un ensemble de mesures cohérentes destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Il crée un cadre spécifique qui permet d'accélérer les procédures d'urba...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte en proposant de rétablir le cadre dérogatoire pour une durée de quatorze ans, au lieu des vingt-sept prévus par les séna...

Le premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette définition respecte le principe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés. Exposé sommaire : Le choix de localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refr...

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « situés prioritairement dans des zones artificialisées et des zones d’activité économique ». Exposé sommaire : L’article 7 accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : L'article 2 crée une nouvelle procédure pour mettre en compatibilité les documents d’urbanis...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue les moyens d’encourager la création, par Électricité de France, d’établissements internes d’enseignement technique de formation aux métiers de la production, de transport et d’électricité. » Exposé sommaire : A compter de 1941, les «écoles de métiers d’EDF/GDF» ont dispensé une forma...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport dresse une liste de sites potentiels pour l’installation des quatorze réacteurs nucléaires et établit un calendrier prévisionnel de démarrage des travaux de construction de chacun des réacteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la planification et donner davantage d...

À l’alinéa 5, après le mot : « gestion », insérer les mots : « , de stockage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un volet relatif au stockage des déchets dans le rapport évaluant les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronuclaires. En effet, il existe aujourd'hui plusieurs sites de stockages (usine Or...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le II du même article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots :« compatibles avec les » sont remplacés par les mots : « pris en application des » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II bis. – Son...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2023. » Exposé sommaire : Le débat concernant les objectifs énergétiques devrait avoir lieu dans le cadre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie (en tenant compte des débats publics qui ont eu lieu sous l’égide de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant que les mesures programmatiques n'avaient pas lieu d'être dans ce projet de loi technique, la majorité a fait le choix en commission de supprimer les nouveaux objectifs en matière de production nucléaire insérés par le Sénat. Toutefois, elle n'est pas allée au bout de la logique puisqu'ell...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un...

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rappeler que l’influence parfois dangereuse de l’humanité s’assimile souvent à une forme véritable de...

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les comp...