Souveraineté de la france nationalité immigration et asile
(Discussion des articles)

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée la phrase suivante : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants au moyen d’un service public de l’inclusion ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise de l’accueil que connaît notre pays, cet amendement propose d’inscrire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dehors des désordres et de l’arbitraire administratif que peut encourager cet article, celui-ci ne peut qu’aggraver la crise de l’accueil que connaît notre pays. Les mesures de répression contre les nouveaux arrivants ne font que rendre leur parcours plus dangereux et leur inclusion plus difficile....

I. – L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription » ; b) À la deuxième phrase, après le mot : ...

I. – L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de détresse bénéficient dans l...

La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431‑3, le mot : « autorisent » est remplacé par les mots : « n’autorisent pas » ; 2° L’article L. 431‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑4. – Dès le dépôt de sa demande d’asile, un étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi porte une proposition démagogique. Le groupe Les Républicains souhaite s’affranchir des règles de l’Union européenne dans le but de mener une politique migratoire davantage répressive. Pourtant, les migrations sud-nord ne sont qu’une minorité de leur ensem...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental et permettant de travailler sur le territoire sans entrave ni délai dès l’introduction de la demande. » Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicain...

I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositi...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée la phrase suivante : « Elle mène une politique d’inclusion des nouveaux arrivants en donnant aux collectivités les moyens de celle-ci. » Exposé sommaire : Alors que les collectivités territoriales, et notamment les départements, sont en première li...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’études supérieures est gratuit et ne peut faire l’objet de droits...

I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1. – La formation linguistique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 est adaptée pour les personnes analphabètes : 1° Cette offre linguistique est en ligne et complète le...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie « Art. L. 426‑24. – I. – Une carte de séjo...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit du sol comme un droit fondamental ». Exposé sommaire : Face à la remise en cause dans le débat public de la politique d'inclusion de notre pays et notamment du droit élémentaire que constitue le droit du sol, cet a...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît l’importance de l’immigration dans son histoire ». Exposé sommaire : L’immigration fait partie intégrante de la France et de notre République. Notre pays est un creuset d’immigration, façonné par des individus venant d’hori...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à la régularisation pour tout nouvel arrivant travaillant et résidant sur le territoire national ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre l...

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article L. 321‑1 est supprimé ; 2° L’article L. 321‑2 est ainsi modifié : a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Des autres États, établis régulièrement en France. » ; b) Le dernier alinéa est complété par u...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit d’asile comme un droit fondamental, quel que soit le nombre de nouveaux arrivants et de requérants ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose d’amputer l’effectivité du ...

I. – Après l’alinéa 5 de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° Un accompagnement global personnalisé aux primo-arrivants assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, incluant l’accès au logement et à l’emploi d’une durée moye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique répressive portée par la présente proposition de loi s’attaque avec son article 5 à un droit fondamental : le droit du sol. Supprimer le droit du sol sur certaines parties du territoires en fonction des flux de nouveaux arrivants est une pratique brutalement discriminatoire et qui ne réso...

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à la réunification familiale comme un droit fondamental ». Exposé sommaire : Alors que la proposition de loi du groupe Les Républicains propose une nouvelle attaque contre les droits des nouveaux arrivants, cet ame...