Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, » ; 2° Après le prem...

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au coût des contrats d’assurances qui pèsent sur les collectivités territoriales. Ce rapport indique en particulier l’évolution des coûts des polices d’assurance sur les vingt dernières années, l’impact des événements de violences urbaines intervenus en 2005 et 2023 et...

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au coût des contrats d’assurances qui pèsent sur les collectivités territoriales. Ce rapport indique en particulier l’évolution des coûts des polices d’assurance sur les vingt dernières années, l’impact des événements de violences urbaines intervenus en 2005 et 2023 et...

I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de de relev...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. - Après l’article 796‑0 quater du code général des impôts, il est inséré un article 796‑0 quinquies ainsi rédigé : « Art. 796‑0 quinquies. – Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvi...

I. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement destinés à créer ou rénover un équipement sportif, le cumul des financements apportés par des personnes publiques à ces projets ne peut être supérieur à 80 % du coût d...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « L’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article. « ...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employa...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes telles que définies à l’arti...

I. Au premier alinéa de l’article 80 sexies du code général des impôts, les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois ». II. Au second alinéa du même article, les mots :« quatre fois » sont remplacés par les mots : « cinq fois ». III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1^er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’obtention du crédit d’impôt « industrie verte » est soumis au respect de conditions cumulatives, dans le respect du droit de l’Union européenne. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser à 5 ans la condition au terme de laquelle l’aide est reprise si ...

I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants ou d’un groupement de collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants, les coûts engendrées...

À l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le 24e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23° Lutte contre la pollution de l’air » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant l’ensemble des moyens, directs et indirects, co...

I. - L’article 199 ter B du code général des impôts, est complété par un V. ainsi rédigé : « V. – À partir du 1^er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, percoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport, avant...

Supprimer l’alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur l'exonération du malus de certains véhicules de sécurité civile. Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans les zones rurales, doivent recevoir un soutien maxim...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont ...