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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2581A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Amiel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – Au II de l’article 31 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2024 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, pour un montant maximal allant jusqu’à 500 euros mis en place par la loi de finances pour 2021 et prorogé l’an passé jusqu’à fin 2025.
Ce renforcement est indispensable compte tenu du coût constaté de l’installation des systèmes de bornes à domicile, évalué entre 1000 et 2000 euros.
Il est par ailleurs proposé d’anticiper d’un an la remise du rapport d’évaluation de ce dispositif, opportunément proposé l’an passé par notre collègue Sénateur Didier Rambault.
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