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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2588A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Après le 11° du I de l’article 1635 quater D du code général des impôts, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les abris de jardin. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans le droit existant, seules les petites constructions de moins de 5 mètres carrés sont exonérés de taxe d’aménagement. Il est ici proposé d’en exonérer totalement les abris de jardin, quelle que soit leur surface.
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