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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 51C (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 56(C)
Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au coût des contrats d’assurances qui pèsent sur les collectivités territoriales. Ce rapport indique en particulier l’évolution des coûts des polices d’assurance sur les vingt dernières années, l’impact des événements de violences urbaines intervenus en 2005 et 2023 et, plus généralement, l’impact des actes de délinquance à l’encontre des bâtiments publics sur le montant des primes d’assurances ainsi que les solutions offertes aux collectivités pour continuer à assurer leur parc immobilier.
Exposé sommaire :
Afin de se prémunir contre une multitude de risques affectant leurs bâtiments publics (incendie, inondation, dégradation …), les collectivités souscrivent des contrats d’assurances auprès des professionnels du secteur afin de protéger leurs patrimoines immobiliers.
En raison de l’augmentation du nombre de sinistres, et notamment des dégradations volontaires en lien avec les émeutes urbaines de juin dernier, les primes d’assurances demandées par les assureurs sont de plus en plus importantes au point qu’il devient particulièrement difficile pour les collectivités de s’assurer. A titre d’exemple, sur une ville moyenne de ma circonscription, c’est une multiplication par quatre de la prime d’assurance qui est sollicitée à la collectivité.
Afin de mesurer l’ampleur de ce phénomène et, le cas échéant, apporter des réponses concrètes aux collectivités qui peinent à s’assurer, le présent amendement sollicite un rapport du Gouvernement au Parlement.
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