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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2346A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Dirx.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 1er(A)
I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants ou d’un groupement de collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants, les coûts engendrées par les études préalables nécessaires à l’opération d’investissement sont considérés comme des participations du maître d’ouvrage au financement de cette opération pour l’application du présent III. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, force est de constater les difficultés rencontrées par les « petites » communes ou « petit » groupement de collectivité territoriale pour porter des investissements structurants sur leurs territoires.
Aujourd’hui, il est prévu à l’article L 1111‑10 du code des collectivités territoriales que par principe, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ladite opération.
Or, cette règle provoque des inégalités entre les collectivités les plus modestes et les collectivités les plus imposantes.
Outre le fait que les collectivités de plus grandes tailles ont une surface financière plus importante leur permettant de financer, au moins pour partie, une opération d’investissement, ces collectivités ont aussi de nombreux collaborateurs en leur sein permettant de réaliser des études en interne, ce qui n’est évidemment pas le cas des plus petites collectivités. Dès lors, les plus petites collectivités n’ont d’autres choix que d’avoir recours à des prestataires extérieurs pour réaliser les études préalables aux travaux à réaliser.
Afin de permettre aux collectivités ayant le moins de moyens humains et financiers d’engager des travaux d’investissements, cet amendement entend intégrer les coûts engendrées par les études préalables au montant subventionnable uniquement pour les commune de moins de 3 500 habitants ou les groupements de collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants.
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