Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 9)

Supprimer les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022, certes pour mémoire,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'ar...

Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant : « Le juge fixe un calendrier de procédure avec des dates butoirs de communication de pièces et conclusions. L’absence de dépôt dans les délais impartis entraînera le rejet de celles-ci, sauf décision expresse et motivée du juge. » Exposé sommaire : L'objectif du gouvernement, d'ailleurs fondé su...

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « qui » insérer les mots : « par deux fois ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « démissionnaire » insérer les mots : « d’office ». Exposé sommaire : Le caractère bénévole de la fonction de juge consulaire entraîne de fait un absentéisme. Il paraît donc opportun de sanctionner le re...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où̀ elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations. Les officiers et agents de police judiciaire ne peuvent ni refuser de recevoir la plainte, ni p...

Compléter l’alinéa 300 par la phrase suivante : « L’ensemble de ce dispositif est de nature expérimentale. » Exposé sommaire : L'alinéa 300 du rapport annexé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention sur la matière pénale, en confia...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et transpartisanes ». Exposé sommaire : Le Groupe Rassemblement National à des doutes quant à la notion de « transpartisanité » qui est à double vitesse. En effet, tout le monde n’a pas été représenté. Ainsi, lors des États Généraux de la Justice, rien ne permet de dire qu’une grande variété de sensibil...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de rappeler l'exigence d'excellence et de compétence des filières du droit. En effet, la simplification et la facilitation des recru...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Aux première et seconde phrases de l’avant-dernier alinéa, le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Au premier et au second alinéa de l’article 132‑25, le mot : « doit » est rempla...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Au regard de l’objectif du présent projet de loi de faciliter l’accès à la justice et d’accélérer les procédures, faire passer le niveau d’études requis pour exercer la profession d’avocat de 4 à 5 ans apparaît incohérent, étant rappelé que la formation à la profession d’avocat dure elle-même 18 mois. ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de modernisation » les mots : « , de modernisation et de protection des citoyens ». Exposé sommaire : Le désamour des français pour l’institution judicaire est profonde. C’est l’enseignement d’un sondage réalisé par l’institut Cluster17 en novembre 2022. Selon les données réunies, 79 % des...

Compléter l’alinéa 206 par les mots : « , et qui favorise le prononcé de mesures alternatives à la privation de liberté y compris pour des personnes récidivistes ou multirécidivistes ». Exposé sommaire : Selon l’observatoire international des prisons, le taux d’occupation des prisons françaises est de 118% au 1er septembre 2022. La surpopula...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « crimes » insérer les mots : « et délits ». II. – En conséquence, après les deux premières occurrences du mot : « crime » insérer les mots : « ou délit ». III. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « ou délit ». Exposé sommaire : Dans le contexte d’insécurité grandissante que nous ...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation des programmes pénitentiaires, le ministère en charge de la justice et les ministères compétents proposent un plan d’action visant à mettre en œuvre un dispositif d’abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère en charge de la justice, en lien avec les autres ministères compétents, présente un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les p...

Après l’alinéa 366, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et l’opportunité de créer de nouveaux...

I. – À la fin de l’alinéa 207, supprimer le mot : « violente ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 242. Exposé sommaire : La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la v...

À l’alinéa 55, supprimer le mot : « sécurisée » Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflation.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 54. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeuran...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d’un an après la mise en place du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention, visant à évaluer l’efficacité de cette mesure et d’évaluer l’opportunité de mettre en place ces travaux d’intérêt général. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir un ra...